REFONTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE 66
« Le SNASEA et le SOP, deux syndicats d’employeurs signataires de la convention collective nationale du 15 mars 1966, proposent aux partenaires sociaux d’ouvrir les négociations en vue de rénover et d’adapter ce texte aux évolutions et enjeux du secteur ».
C’est ainsi que commence leur communiqué (auquel se sont joints en séance les représentants de la FEGAPEI), avec l’intention clairement énoncée de commencer à « négocier » un nouvel environnement conventionnel dès février 2008…
Afin d’alerter sans tarder les salariés concernés, l’Union Fédérale de l’Action Sociale a tenté de décrypter, en l’état, les principes énoncés dans ce communiqué…
Voici leurs propositions et la
première analyse de la CGT… :
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Principes énoncés par les employeurs
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Analyse de la CGT à ce stade du communiqué |
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1 - « adapter les règles collectives de travail aux évolutions et spécificités du secteur sanitaire, médico-social et social, et notamment à l’évolution des modalités d’intervention et de fonctionnement des établissements et services ».
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Les pouvoirs publics ont annoncé leur volonté de réduire les 35 000 budgets d’établissements sociaux et médico-sociaux actuellement répertoriés à … 5 000 (!) en accélérant le processus d’absorption des petites associations par les plus importantes en promouvant récemment par décret les « groupements de coopération sociale et médico-sociale » à l’échelon des territoires….
La finalité de cette démarche consiste à faire des économies d’échelle en positionnant les associations gestionnaires en relais des politiques nationales sur fonds de désengagement de l’Etat (sanitaire) vers les Départements (social) et les Régions (formations sanitaires et sociales). Les effets de cette orientation sont déjà à l’oeuvre :
existence d’un réel et grave problème de déontologie qui, au nom d’une soit disant « nécessaire solvabilisation de l’action sociale », est évacué au profit d’une approche uniquement gestionnaire et financière des établissements et services. |
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2 - « introduire des espaces d’initiative et de négociation aux associations employeurs pour tenir compte de certaines spécificités structurelles et des particularités de certains bassins d’emploi ». |
C’est le principe d’un désengagement à l’égard d’une même loi de référence pour tous les établissements et services.
Au plan national, les négociations conventionnelles, notamment en matière de salaires, seraient encadrées en amont par une enveloppe fixée chaque année par le Parlement à l’occasion de la session consacrée au budget de la Nation, ce qui pourrait dispenser l’Etat d’avoir à recourir à toute forme de procédure d’agrément…
Dans ce cadre, les syndicats d’employeurs se satisferaient :
- d’une Convention Collective énonçant des règles « minimum » pour répondre à des « missions » faisant prioritairement référence à des « compétences » (en lien à des fonctions), plutôt qu’aux « référentiels métiers » existants (rappelons pour mémoire qu’ils ont déjà du retirer en 2005 un projet identique ayant trait à « la mise à jour des classifications » suite au rejet massif de ce dernier par les salariés).
- de « marges de manœuvre » réduites et quasi uniquement constituées par les produits des différentiels de carrière consécutifs aux remplacements des très nombreux départs en retraite annoncés, la valorisation de la suppression de la majoration familiale - voire celle du gel du point pendant 5 ans, toujours pas restituée - intervenue suite à l’accord de 1999 sur la RTT (non signé par la CGT) et par la mise en place d’un régime indemnitaire au mérite.
- en référence à ce cadre national, chaque association pourrait ainsi « adapter » ces dispositions en négociant localement certains accords en termes de règles et d’organisation du travail, voire certaines dispositions salariales (etc…), ce qui amplifierait immanquablement une déqualification globale des plateaux techniques des établissements (déjà en cours d’ailleurs, comme par exemple les éducateurs spécialisés faisant fonction de chefs de service, les moniteurs-éducateurs faisant fonction d’éducateurs spécialisés, etc…).
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3 - « prendre en compte, dans la gestion des ressources humaines, l’obligation des évaluations - interne et externe - contenue dans la loi 2002 -2 ». |
S’agit il de l’évaluation des prestations ou des personnels ? la CGT s’oppose à l’évaluation individuelle des personnels. Il est toutefois important de mettre en garde sur les risques contenus dans l’évaluation, notamment dans les croisements des résultats avec les organismes accréditeurs qui, dans un souci de contrôle, pourront décider des orientations à prendre en compte par les établissements.
Cela pourrait en effet constituer un « levier » pour le point N°1…
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4 - « créer des parcours professionnels et des passerelles d’évolution professionnelle en vue de faciliter l’accueil des jeunes diplômés du secteur et des salariés issus d’autres filières, tout comme la mobilité professionnelle et l’orientation des fins de carrière ».
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Le principe peut être intéressant, mais il faudra juger sur pièces en mars 2008 ; nous attendons donc avec intérêt les moyens qui seraient mis à disposition pour cette orientation !
Quant à la « mobilité du personnel », c’est clairement un moyen sur lequel entendent s’appuyer les syndicats d’employeurs pour réduire « le poids de l’ancienneté » dans les budgets en économisant les primes de départ à la retraite (cf article 18 de la convention collective et paragraphe suivant)…
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5 - « modifier le poids des éléments de la rémunération en vue notamment de réduire l’importance de l’ancienneté et de favoriser l’engagement des salariés dans le développement de leurs compétences ». |
C’est tout simplement le salaire au mérite … mais aussi une pression supplémentaire sur la masse salariale via le raccourcissement du déroulement de carrière (15 ans au lieu de 28 ans dans leur dernier projet) !... C’est l’amplification des effets néfastes de l’avenant 250 de la convention qui, en transposant en 1994 dans la CC 66 les grilles de la fonction publique de l’époque, avait déjà contribué à grignoter certains parcours d’ancienneté.
Les risques potentiels sont la suppression des congés d’ancienneté et des primes de départ en retraite, voire une mutualisation des « congés trimestriels » (objectif ayant été à plusieurs reprises très clairement énoncé par les syndicats d’employeurs) : favoriser la mobilité des salariés permettrait de ne plus avoir à payer ou supporter ces « charges » !…
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6 - « adapter l’organisation et les cycles de travail en vue d’assurer la pluralité des interventions et la continuité des services ».
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C'est clairement la mise en perspective de la flexibilité généralisée…
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7- « redéfinir les missions et les activités des cadres dirigeants ». |
On ne sait pas vraiment ce qu’il y a derrière cela…
On peut supposer que serait notamment concerné le positionnement des directeurs généraux et directeurs d’établissements dans les organigrammes associatifs à l’occasion de la mise en œuvre des groupements évoqués au point 2, voire leurs rémunérations, qui pourraient être « adossées » à un fort régime indemnitaire dans un cadre d’exercice professionnel devenu fortement concurrentiel…
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8 - « revaloriser les débuts de carrière sur le plan des rémunérations et les fins de carrière par des fonctions de transmission des métiers et de la culture du secteur (maître d’apprentissage, tuteur, maître de stage) ». |
Pas de commentaire à ce stade.
Nous attendons les premières propositions des syndicats d’employeurs (annoncées pour février 2008)…
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Pour se convaincre un peu plus des dangers potentiels contenus dans ces propositions, il suffit de se référer à la Convention de 51 qui est déjà passée sous les fourches caudines de la réforme. Les résultats sont « probants » :
· Plus de congés trimestriels.
· Plus de majoration familiale.
· Mise en place d'une prime d'assiduité (sorte de 13ème mois) qui est prélevée chaque mois sur le salaire et qui n’est rendue au salarié à condition qu’il n’ait pas été absent plus de 30 jours dans l'année (les gens victimes de maladies devant donc continuer de travailler…).
· De plus la FEHAP a définitivement refusé de restituer le blocage de la valeur du point sur la RTT (1999)…
LA CGT NE MANQUERA DE VOUS INFORMER DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION
RESTONS MOBILISES ET SUR NOS GARDES!!!!!
Montreuil, février 2008
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